Arrêté du 20 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le contingent des promotions prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations <BR>

J.O. 13 du 16 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le contingent des promotions prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOK0600082A

Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2006, les promotions prévues aux 2° et 3° de l'article 10 du décret no 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations pourront être prononcées au titre de 2006 dans la limite des contingents suivants :

Examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 précité :

32 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ;

32 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé au moins en échelle 5.

Choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, prévu au 3° de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 précité : 27 postes.